Loi de finances 2012 : ce qu’il faut retenir

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Comme on pouvait s’y attendre, la loi de finances pour 2012 ainsi que la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 prévoient de nouvelles hausses d’impôt, principalement à la charge des particuliers.

Les principales mesures sont les suivantes.

1/ Gel des barèmes de l’impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit

Les limites de l’ensemble des tranches du barème, traditionnellement relevées dans la même proportion que l’inflation pour modérer la pression fiscale, restent fixées pour les revenus des années 2011 et suivantes au même montant que celui applicable au titre de l’imposition des revenus de 2010. Les nombreux seuils et limites « associés » au barème restent également fixés à leur montant applicable en dernier lieu.

Les tranches des barèmes des droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) et des abattements sont également gelés : les montants applicables à compter du 1er janvier 2012 sont identiques à ceux de 2011.

2/ Institution d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cette contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, est calculée en appliquant un taux de :

  • 3% à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou entre 500 000 et 1 000 000 euros (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;
  • 4% à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure respectivement à 500 000 et 1 000 000 euros.

3/ Relèvement des taux de prélèvements forfaitaires libératoires (PFL)

Les taux des PFL (applicables sur option) sont portés :

  • de 19% à 21% pour les dividendes
  • de 19% à 24% pour les produits de placements à revenu fixe (produits d’obligations, revenus de créances et de comptes courants d’associés, intérêts des PEL etc.)

Compte tenu des prélèvements sociaux (13,5% depuis le 1er octobre 2011), le taux global d’imposition s’élève à 34,5% (dividendes) et à 37,5% (autres produits).

A noter que les taux de PFL applicables aux produits des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation ne sont pas concernés par la hausse : ils demeurent fixés à 35%, 15% ou 7,5% selon la durée des contrats.

4/ Nouveau double coup de rabot sur les niches fiscales

Le plafond global des avantages fiscaux auxquels pourra prétendre un foyer fiscal à compter de l’imposition des revenus de 2012 est abaissé à 18 000 euros plus 4% du revenu imposable au barème progressif de l’IR.

Par ailleurs, l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réduction et crédits d’impôt est réduit de 15%. Comme la réduction de 10% adoptée l’année dernière, la réduction de 15% vise les réductions et crédits d’impôt entrant dans la champ du plafonnement global, à l’exception de l’avantage fiscal pour l’emploi d’une aide à domicile, de la réduction d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants et de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer.

5/ Investissements « Scellier »

Le dispositif Scellier est, pour sa dernière année d’application (2012), aménagé sur plusieurs points :

  • le dispositif est désormais exclusivement réservé aux logements BBC
  • le prix de revient du logement retenu, dans la limite de 300 000 euros, pour le calcul de la réduction d’impôt est soumis à un plafond par mètre carré en fonction de la localisation du bien
  • le taux de la réduction d’impôt est abaissé de 22% à 13%.

6/ Investissements « Censi-Bouvard »

Le taux de la réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels est abaissé de 18% à 11% pour les investissements réalisés en 2012.

7/ Plus-values

La loi exonère d’impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, dans l’acquisition de sa résidence principale.

En outre, l’abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l’IS est supprimé avant toute application. Un dispositif de report d’imposition de la plus-value pouvant devenir une exonération définitive, d’application beaucoup plus limitée, est mis en place. A noter que le dispositif transitoire d’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant en retraite n’est pas modifié.

8/ Droits d’enregistrement

A compter du 1er janvier 2012, l’assiette du droit d’enregistrement de 5% dû lors des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SCI, notamment) est déterminée à partir de la valeur réelle des éléments de l’actif sous déduction du seul passif afférent à l’acquisition des biens immobiliers.
 
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