Coup de massue fiscale sur les plus-values immobilières |
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Dans le cadre du 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2011 (plan « anti-déficit »), le Parlement vient d’apporter une modification très importante au régime des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Actuellement, la plus-value immobilière est totalement exonérée d’impôt au bout de 15 ans de détention du bien ; à compter du 1er février 2012, la même plus-value ne sera totalement exonérée qu’après 30 ans de détention. En effet, l’abattement sur le montant de la plus-value de 10% par année de détention au-delà de la 5ème année est remplacé par un abattement très progressif beaucoup moins favorable aux cédants ; ainsi, le taux sera de :
Il s’ensuit qu’au bout de 15 années de détention, au lieu d’une exonération totale, le cédant ne bénéficiera plus que d’un abattement de 20% sur la plus-value réalisée ; si le bien vendu a été détenu depuis 20 ans, l’abattement ne s’élèvera qu’à 36%. Ce n’est véritablement qu’à l’issue d’une durée de détention de 25 années que le pourcentage de l’abattement deviendra important (60%). Lors de la présentation du projet de loi, il avait été indiqué que cette réforme ne concernerait que les « résidences secondaires », ce qui est inexact. Cette réforme concerne tout le patrimoine immobilier hors résidence principale, c'est-à-dire non seulement les résidences secondaires mais aussi les biens locatifs, les terrains, les parts de SCPI et de SCI, etc. La réforme s’appliquera aux cessions faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1er février 2012. Toutefois, afin d’éviter que le report de la date d’application du nouveau régime d’imposition conduise à une optimisation fiscale, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est fixée au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales. Il convient encore de souligner qu’à compter du 1er octobre 2011, le taux des prélèvements sociaux applicables aux plus-values immobilières passera de 12,3% à 13,5% : compte tenu du prélèvement de 19% au titre de l’impôt sur le revenu, le taux global d’imposition s’élèvera donc à 32,5%. L’exemple suivant permet de mettre en lumière les conséquences particulièrement lourdes de ces nouvelles mesures. Un bien (hors résidence principale) acheté 150 000 euros en juin 1996 est vendu 320 000 euros en mars 2012. Dans le régime actuel, la plus-value est totalement exonérée d’impôt ; voyons ce qu’il en est avec les nouvelles dispositions.
MONTANT DE L’IMPÔT : 106 275 x 32,5% = 34 540 euros…….au lieu de 0 actuellement. |
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