Ingénierie et stratégie patrimoniale - gestion privée - gestion de fortune - GROUPE ÉLYSÉE-VENDÔME

Même si l’assurance-vie demeure attractive fiscalement, son régime n’a pas totalement échappé au tour de vis fiscal de cet été ; à cet égard, la loi de finance rectificative pour 2011 comprend trois mesures qui accroissent la pression fiscale sur la transmission des capitaux décès.

1/ Prélèvement sur les capitaux décès

Pour les primes versées avant 70 ans, l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire est conservé et le taux de prélèvement sur les capitaux décès appliqué après cet abattement est maintenu à 20% pour la part taxable par bénéficiaire jusqu’à 902 838 euros. Au-delà de ce montant, le taux passe de 20% à 25%. Dans l’esprit du législateur, cette disposition est liée à une autre mesure de la loi, à savoir le relèvement de 5 points du taux des deux plus hautes tranches du barème des droits de succession et de donation en ligne directe et entre époux.

L’avis d’Elysée-Vendôme : même portée à 25%, le taux du prélèvement reste plus avantageux que les taux du nouveau barème progressif des droits de succession, dont les deux dernières tranches ont été portées à 40% et à 45%. Compte tenu de l’abattement de 152 500 euros spécifique à l’assurance-vie et de l’abattement de 159 325 euros applicable à la part reçue dans la succession, il est toujours possible de transmettre à chaque enfant jusqu’à 311 825 euros en franchise fiscale au décès de chacun de ses parents.

2/ Contrats souscrits par un non-résident

Jusqu’à présent, le prélèvement ne s’appliquait pas aux contrats d’assurance-vie dont le souscripteur était fiscalement domicilié hors de France à la date de la souscription, indépendamment des modifications qui survenaient ensuite en ce qui concerne sa résidence fiscale.

Désormais, le bénéficiaire des sommes dues au titre d’un contrat souscrit par un non-résident à la date de la souscription supportera le prélèvement de 20% ou 25% si, au moment du décès de l’assuré souscripteur, il a son domicile fiscal en France (et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès) ou si l’assuré souscripteur avait, au moment de son décès, son domicile fiscal en France.

Outre les nouveaux contrats, cette mesure concerne également tous les contrats en cours.

L’avis d’Elysée-Vendôme : le prélèvement de 20% n’entrant pas dans le champ d’application des conventions fiscales signées par la France, les nouvelles règles de territorialité portent en germe un risque de double imposition.

3/ Démembrement de la clause bénéficiaire

Il est fréquent de prévoir une clause bénéficiaire démembrée, en désignant le conjoint pour l’usufruit et les enfants pour la nue-propriété. Le plus souvent, cette clause permet au conjoint survivant de disposer librement des capitaux décès (au titre d’un quasi-usufruit), les enfants étant titulaires d’une créance de restitution dans la succession du conjoint usufruitier. Au décès de ce dernier, l’usufruit rejoint la nue-propriété en exonération de tout droit de succession.

Faute d’indication légale, l’administration fiscale avait décidé que le bénéficiaire en usufruit était le seul redevable du prélèvement de 20%. Or, depuis la loi du 21 août 2007, le conjoint est exonéré du prélèvement de 20%, ce qui avait pour effet, dans ce cas de figure, d’exonérer en totalité les capitaux décès correspondant aux primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré.

Il n’en va plus de même dorénavant. La nouvelle rédaction de l’article 990 I du code général des impôts prévoit, pour l’application du prélèvement, que le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par la compagnie d’assurance, déterminée selon le barème fiscal fixé selon l’âge de l’usufruitier prévu à l’article 669 du même code. Quant à l’abattement de 152 500 euros, il est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.

L’exemple suivant illustre le nouveau traitement fiscal de la clause bénéficiaire démembrée.

Monsieur X laisse à son épouse, âgée de 58 ans, un capital décès de 500 000 euros. La clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie stipule que Madame X est usufruitière et le fils nu-propriétaire. Selon le barème de l’article 669 du CGI, la valeur de l’usufruit est égale à 500 000 x 50% = 250 000 euros. La part revenant à chacune des personnes concernées est donc de 250 000 euros. L’abattement revenant à chacun est à égal à : 152 500 euros x 50% = 76 250 euros. Le conjoint est toujours exonéré du prélèvement de 20%. La part taxable du fils nu-propriétaire s’élève à : 250 000 – 76 250 = 173 750 euros. Le montant du prélèvement dû par le fils s’élève à : 173 750 x 20% = 34 750 euros.

L’avis d’Elysée-Vendôme : Pour les gros contrats d’assurance-vie, il pourra être opportun de faire le plein d’abattement en désignant bénéficiaires en pleine propriété chacun des enfants à concurrence de 152 500 euros, puis de démembrer le reste du capital entre le conjoint usufruitier et les enfants.