la réforme de l’ISF définitivement adoptée

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Le Parlement venant d’adopter définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2011, sa publication au Journal officiel devrait intervenir cette semaine.

Remarque importante
La promulgation de la réforme est suspendue par la saisine du Conseil Constitutionnel. Les mesures exposées ci-dessous ne sont donc pas définitives, et peuvent encore faire l’objet de modifications.

Les nouvelles mesures concernant l’ISF sont les suivantes.

1/ Le seuil de taxation est porté de 800 000 à 1 300 000 euros : en conséquence, la suppression de l’ISF pour les détenteurs d’un patrimoine net (après déduction des dettes et des biens exonérés) inférieur à 1 300 000 euros au 1er janvier 2011 s’applique dès cette année.

2/ Les détenteurs d’un patrimoine net supérieur à 1 300 000 euros restent imposables en 2011 selon le barème progressif actuel : il s’ensuit que ces derniers seront en 2011 encore taxés sur la fraction de leur patrimoine comprise entre 800 000 euros et 1 300 000 euros.

A compter de 2012, le barème de l’ISF ne comportera plus que deux taux d’imposition, applicables non par tranche mais au premier euro.

Barème de l’ISF en 2011

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable Formule rapide de calcul (P : patrimoine net taxable)
Inférieure ou égale à 800 000 euros 0 % 0
De 800 000 à 1 310 000 euros 0,55% (P x 0,0055) – 4 400 euros
De 1 310 000 à 2 570 000 euros 0,75 % (P x 0,0075) – 7 020 euros
De 2 570 000 à 4 040 000 euros 1 % (P x 0,01) – 13 445 euros
De 4 040 000 à 7 710 000 euros 1,3 % (P x 0,013) – 25 565 euros
De 7 710 000 euros à 16 790 000 euros 1,65 % (P x 0,0165) – 52 550 euros
Supérieure à 16 790 000 euros 1,8 % (P x 0,018) – 77 735 euros

Exemple pour un patrimoine de 1 600 000 euros :

  • de 800 000 à 1 310 000 euros : 510 000 x 0,55% = 2 805 euros
  • de 1 310 000 à 1 600 000 euros : 290 000 x 0,75% = 2 175 euros
  • soit un total de 4 980 euros

Barème de l’ISF en 2012

Patrimoine net taxable Taux d’imposition
Egal ou supérieur à 1 300 000 et inférieur à 3 000 000 euros 0,25 % dès le premier euro
Egal ou supérieur à 3 000 000 euros 0,50 % dès le premier euro

Mécanisme de décote en 2012

Afin d’atténuer l’effet de seuil préjudiciable à certains contribuables, un mécanisme de décote a été mis en place

Patrimoine net taxable Réduction du montant de l’imposition
Egal ou supérieur à 1 300 000 et inférieur à 1 400 000 euros 24 500 euros – (7 x 0,25% P)
Egal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 3 200 000 euros 120 000 euros – (7 x 0,50% P)

3/ La date limite de souscription de la déclaration et du paiement de l’ISF pour les contribuables demeurant imposables au titre de l’année 2011 est reportée au 30 septembre 2011, ce qui repousse d’autant celle pour réaliser des investissements (dans des entreprises, des holdings ou des FIP/FCPI) ou des dons ouvrant droit à une réduction d’ISF 2011.

4/ Dès 2011, les détenteurs d’un patrimoine net taxable inférieur à 3 000 000 d’euros sont dispensés du dépôt des déclarations annexes et des justificatifs de réduction d’ISF. A compter de 2012, ils n’auront plus qu’à porter la valeur de leur patrimoine net taxable sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042, sans fournir ni justificatifs ni annexes.

5/ Les contribuables qui bénéficiaient jusqu’à présent du bouclier fiscal en profiteront encore cette année. Ils pourront obtenir une dernière fois en 2012, exclusivement par voie d’autoliquidation, le bénéfice de ce mécanisme pour se faire rembourser la fraction de leur impôts payés en 2010 et en 2011 qui dépassent 50% de leurs revenus de 2010.

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