ISF : quels changements pour 2011 et 2012 ?

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Après deux mois d’intenses débats, le projet de loi réformant l’ISF présenté la semaine dernière en Conseil des ministres prévoit la sortie de 300 000 redevables de cet impôt ...

Après deux mois d’intenses débats, le projet de loi réformant l’ISF présenté la semaine dernière en Conseil des ministres prévoit la sortie de 300 000 redevables de cet impôt au titre de la 1ère tranche dès cette année, suivie par le remplacement des six taux du barème progressif actuel par un barème simplifié réduit à deux taux fixes.

LA SITUATION EN 2011

L’ISF est supprimé dès cette année pour tous les contribuables détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1,3 million d’euros (au lieu de 0,8 million auparavant) : cette mesure représente pour les personnes concernées une économie d’impôt pouvant atteindre 2 750 euros.

Les détenteurs d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros resteront imposables en 2011 au barème progressif actuel ; exceptionnellement, la déclaration et le paiement de l’ISF sont repoussés du 15 juin au 30 septembre 2011 (les formulaires de déclaration d’ISF 2011 devraient être adressés aux redevables début août).

Bien entendu, les dispositifs ISF PME - souscriptions de FIP/FCPI, investissements directs au capital de PME – sont maintenus. Rappelons que la souscription de FIP/FCPI ouvre droit à une réduction d’ISF de 50% de la part investie en PME éligibles dans la limite de 18 000 euros. Quant à l’investissement direct au capital de PME, il ouvre droit à une réduction d’ISF de 50% plafonnée à 45 000 euros.

CE QUI VA CHANGER A PARTIR DE 2012

Les effets de l’allègement de l’ISF se feront pleinement sentir à partir de 2012 avec l’application du nouveau barème suivant :

  • 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’euros
  • 0,50% pour les patrimoines supérieurs à 3 millions.

Précision importante, ces taux ne sont plus applicables par tranche mais au premier euro de patrimoine.

Pour éviter l’effet de seuil, un système de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million et ceux compris entre 3 et 3,2 millions.

La détermination du patrimoine imposable s’effectuera selon les règles actuelles (maintien des exonérations et de l’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale, notamment).

A noter que le mécanisme de plafonnement de l’ISF est supprimé.

Des aménagements seraient apportés au régime des biens professionnels exonérés d’ISF afin de mieux reconnaître l’exercice de plusieurs activités différentes par un même contribuable et au régime des parts ou actions soumises à un engagement de conservation de type pacte Dutreil afin d’assouplir les conditions requises en cas d’associé entrant ou sortant pour bénéficier des exonérations en matière d’ISF et de droits de mutation.

Les modalités de déclaration seront également simplifiées. Entre 1,3 et 3 millions d’euros, le montant du patrimoine net imposable sera directement porté sur la déclaration d’impôt sur le revenu, la déclaration spécifique détaillée n’étant maintenue que pour les patrimoine d’au moins 3 millions.

L’AVIS D’ELYSEE-VENDÔME

En aménageant le barème progressif actuel de l’ISF, la réforme permet incontestablement de supprimer les critiques relatives à la surimposition actuelle à l’ISF. Dès 2012, le taux maximum d’imposition à l’ISF (0,50%) sera inférieur à l’actuel taux d’entrée dans l’ISF (0,55%). L’avantage fiscal accordé par la réforme sera d’autant plus élevé que le patrimoine est important.

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