Donations : plus que quelques semaines pour profiter des réductions de droits
|
|
|
|
|
Le ministre du Budget a présenté hier le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine. Schématiquement, l’imposition de la détention du patrimoine, via l’aménagement du barème de l’ISF, va s’en trouver considérablement allégée ; en contrepartie, la fiscalité applicable aux successions et aux donations est singulièrement durcie.
L’alourdissement de la taxation de la transmission du patrimoine va prendre trois formes :
- augmentation de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches du barème des droits de succession en ligne directe, le taux de l’avant-dernière tranche (patrimoine compris entre 0,9 et 1,8 million d’euros par part) passant de 35% à 40% et le taux de la dernière tranche (patrimoine supérieur à 1,8 million par part) passant de 40% à 45% ;
- allongement du délai de rappel fiscal de 6 ans à 10 ans. Actuellement, chaque parent peut, tous les 6 ans, donner à chacun de ses enfants jusqu’à 159 325 euros en franchise totale de droits ;ainsi, un couple qui consent une donation à chacun de ses deux enfants, peut donner 637 300 euros sans avoir d’impôt à payer. Une fois la réforme votée, le délai du rappel fiscal passera donc à 10 ans, ce qui signifie qu’un parent qui a consenti en 2008 une donation de 159 325 euros à son enfant devra attendre 2018 pour utiliser à nouveau l’abattement au lieu de 2014 dans le régime actuel. A noter que cette mesure entrera en vigueur pour les succession ouvertes et les donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi (probablement courant juillet 2011). Il s’ensuit qu’à partir de ce moment, les donations consenties entre 6 et 10 ans seront réintégrées dans le calcul des droits de succession en cas de décès du donateur (ou en cas de nouvelle donation).
- Suppression des réductions de droits liées à l’âge en cas de donations. Dans le régime actuel :
. les donations en pleine propriété bénéficient d’une réduction de droits de 50% lorsque le donateur à moins de 70 ans et de 30% lorsqu’il a 70 ans révolus et moins de 80 ans.
. les donations en nue propriété bénéficient d’une réduction de droits de 35% lorsque le donateur à moins de 70 ans et de 10% s’il a entre 70 et 80 ans.
Ces réductions sont purement et simplement supprimées. Lorsque le donateur à moins de 70 ans, la réforme revient donc mécaniquement à doubler le coût fiscal de la donation (si celle-ci est consentie en pleine propriété).
L’avis d’ELYSEE-VENDÔME : il est opportun, pour les personnes qui envisageaient de procéder à des donations, de le faire sans tarde,r afin de pouvoir encore bénéficier des réductions de droits.
|
