Ingénierie et stratégie patrimoniale - gestion privée - gestion de fortune - GROUPE ÉLYSÉE-VENDÔME

En novembre dernier, le Président de la République annonçait une réforme de la fiscalité du patrimoine ayant pour objectif, à rentrées fiscales constantes, de substituer à la fiscalité sur la détention du patrimoine une fiscalité sur les revenus dudit patrimoine.

De son côté, le ministre du Budget a souligné en début d’année que « la suppression du bouclier fiscal ne peut s’envisager sans poser la question de l’ISF… Le point de départ de cette réforme, c’est la convergence avec l’Allemagne et la convergence fiscale ».

Fin février, la Cour de comptes devrait rendre public un rapport sur la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne ; sur la base de ce rapport, un projet de loi de finances rectificative devrait être présenté fin avril en Conseil des ministres pour être discuté au Parlement avant l’été.

S’il est, bien entendu, encore trop tôt pour savoir quelle sera la teneur exacte de ce projet de loi, il n’en demeure pas moins que plusieurs pistes se font jour : ce sont ces pistes que nous allons brièvement évoquées ci-après.

1. S’agissant du bouclier fiscal

Sa suppression apparaît d’ores et déjà acquise. Outre l’excessive complexité de son mode de calcul, nous avions à plusieurs reprises souligné le manque de visibilité quant à la pérennité de ce dispositif.

2. L’ISF

Son sort semble beaucoup plus incertain que celui du bouclier fiscal. En effet, alors que la suppression de ce dernier ferait économiser au budget de l’Etat environ 700 millions d’euros, la suppression de l’ISF amputerait les recettes budgétaires de 4 milliards.

Plutôt qu’une disparition pure et simple de l’ISF, et abstraction faite des considérations politiques inhérentes à une éventuelle suppression de cet impôt, sans doute est-il plus prudent de parier sur le maintien de cet impôt, qui revêtirait alors une autre dénomination qui ne trompera personne.

Il serait apporté les aménagements suivants :

. suppression de la 1ère tranche du barème d’imposition, ce qui porterait le seuil d’assujettissement à 1,31 million (au lieu de 0,8 million actuellement) ;

. augmentation de l’abattement (actuellement de 30%) sur la valeur de la résidence principale sans pour autant qu’il dépasse 50% ;

. révision à la baisse des taux d’imposition (allant de 0,55% à 1,8% actuellement) ;

. suppression du « plafonnement du plafonnement » : rappelons que le plafonnement a pour but d’éviter que le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu excède 85% des revenus de l’année précédente. Toutefois, la portée de ce plafonnement a été profondément remise en cause, dès 1996, sous l’intitulé abscons de « plafonnement du plafonnement » pour les quatre dernières tranches du barème, pour lesquelles il a été prévu que la diminution de l’ISF ne pourrait excéder 50 % du montant de la cotisation due avant le plafonnement.

3. Fiscalité des revenus et des plus-values

Même si le ministre du Budget a pris soin de déclarer qu’à ce stade, il ne s’agit que de pistes de réflexion, plusieurs orientations ont été avancées :

. suppression de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale (devant le tollé provoqué par cette mesure, seule seraient visées les résidences principales dont la valeur excède 1,2 million d’euros) ;

. maintien d’un impôt au taux unique de 0,5% sur les patrimoines supérieurs à 4,04 millions d’euros (hors biens professionnels et hors résidence principale) ;

. augmentation des valeurs locatives servant de base à l’impôt foncier ;

. assujettissement aux prélèvements sociaux, dès le 1er euro, des plus-values immobilières, y compris celles réalisées sur des biens détenus depuis plus de 15 ans ;

. augmentation du taux proportionnel d’imposition des plus-values (à noter que ce taux vient d’être harmonisé depuis ler janvier 2011 au niveau de 19%, contre 16% auparavant pour les plus-values immobilières et 18% pour les plus-values mobilières) ;

. suppression de la déductibilité de la CS pour les revenus du patrimoine ;.

. création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu (au-delà de 100 000 euros de revenu imposable par part du foyer fiscal) taxée à un taux de 46%.

Par ailleurs, on ne peut exclure l’abandon du taux proportionnel applicable aux plus-values (mobilières et immobilières) pour une soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

4. Les droits de succession

Rappelons que la loi TEPA du 21 août 2007 a considérablement allégé les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation), au point qu’aujourd’hui, 95% des successions sont exonérées de tous droits.

Dès lors, la question se pose de savoir s’il est envisageable, dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, de revenir partiellement sur les mesures prises en 2007 : la réponse nous paraît devoir être clairement positive, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat n’ayant-il pas proposé de majorer « légèrement » les droits de succession ?

Comme on peut le constater, le caractère fluctuant du cadre législatif fait qu’il devient de plus en plus délicat de mettre en œuvre des stratégies patrimoniales d’optimisation à moyen et long terme.