Ingénierie et stratégie patrimoniale - gestion privée - gestion de fortune - GROUPE ÉLYSÉE-VENDÔME

Hausse des prélèvements sur les revenus et les plus-values, réduction sensible des avantages fiscaux accordés aux investisseurs : la loi de finances pour 2011 alourdit significativement la fiscalité patrimoniale.

Les principales mesures applicables aux particuliers sont les suivantes.

1. Taxation accrue des revenus du capital et des plus-values

Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts des super-livrets et des comptes à terme etc.) est relevé de 18% à 19% pour les produits perçus à compter de 2011.

Le crédit d’impôt sur les revenus distribués est, quant à lui, supprimé dès 2010.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à l’impôt sur le revenu dès le premier euro de cession (suppression du seuil annuel de cession) au taux de 19% (au lieu de 18% précédemment). En contrepartie, les moins-values seront également déductibles dès le premier euro de cession.

Le taux d’imposition des plus-values immobilières est relevé de 16% à 19% à compter du 1er janvier 2011.

De leur côté, les prélèvements sociaux progressent de nouveau. En effet, le taux du prélèvement social est porté de 2% à 2,2% sur les revenus du patrimoine perçus en 2010 et sur les revenus de placement de 2011. Compte tenu des autres contributions sociales, le taux d’imposition global des prélèvements sociaux passe donc de 12,1% à 12,3%.

Enfin, la fraction supérieure à 152 500 euros de plus-value d’acquisition de stock-options cédées, à compter de 2011, avant l’expiration du délai de deux ans après l’achèvement de la période d’indisponibilité, est imposée à 41% (au lieu de 40% précédemment).

2. Relèvement de la tranche supérieure du barème de l’impôt sur le revenu

Le taux de la tranche d’imposition la plus élevée (part de revenu supérieure à 70 830 euros) est porté de 40% à 41% à compter des revenus de 2010. La fraction supplémentaire d’impôt résultant de cette majoration de taux ne sera pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

3. Double « coup de rabot » sur les niches fiscales

D’une part, le montant total des avantages fiscaux auxquels pourra prétendre un foyer fiscal à partir du 1er janvier 2011 est ramené de 20 000 euros à 18 000 euros, majoré de 6% du revenu imposable au barème progressif de l’IR (au lieu de 8% auparavant).

D’autre part, l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôt est réduit de 10%. A cet égard, la réduction de 10% s’applique non seulement au taux des réduction et crédits d’impôt concernés mais aussi au plafond d’imputation de ces avantages, exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu. Sont principalement concernés :

• les dispositifs en faveur de l’investissement immobilier locatif (dispositifs Scellier, Censi-Bouvard, Malraux)
• les placements défiscalisants (outre-mer industriel et immobilier, souscription au capital de PME, de parts de FCPI, de FIP, de SOFICA, de groupements forestiers)
• le crédit d’impôt en faveur du développement durable.

A noter également la suppression à compter de 2011 de la réduction d’impôt liée à l’acquisition de logements neufs dans des résidences ou meublés de tourisme situés dans certaines zones du territoire (dispositif Demessine).

4. Assurance-vie

Les produits des fonds en euros des contrats multi-supports seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte à partir du 1er juillet 2011. Au rachat ou au dénouement du contrat, l’excédent éventuel de prélèvements sera restitué.

5. ISF

Le seuil d’imposition de l’ISF est fixé à 800 000 euros en 2011 et les tranches du barème sont relevées de 1,5%.

Le taux de la réduction d’ISF pour la souscription au capital de PME est abaissé de 75% à 50% ; le plafond de la réduction d’impôt est quant à lui ramené de 50 000 euros à 45 000 euros. Ainsi, pour bénéficier de l’avantage maximum, le redevable devra désormais investir 90 000 euros (au lieu de 66 667 euros auparavant).

En cas de souscription de parts de FCPI ou de FIP, le taux de la réduction d’ISF demeure fixé à 50% mais le montant de la réduction maximum dont pourra bénéficier le redevable est en revanche abaissé de 20 000 euros à 18 000 euros.

CONCLUSIONS

L’importance des modifications fiscales pour l’année 2011 justifie une attention toute particulière dans vos arbitrages et choix stratégiques que vous devez prévoir. N’hésitez pas à consulter votre Conseil habituel du Cabinet ELYSEE-VENDOME pour faciliter l’accès aux meilleures options.