Fiscalité de l'assurance-vie : prenez date avant le 31/12/2010

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La Commission des Finances du Sénat a voté une réforme de la fiscalité des rachats sur les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans ; cette réforme prévoit :

  • D’une part, d’augmenter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% à 8,5% pour les rachats effectués sur les contrats de plus de 8 ans ;
  • D’autre part, de réduire ce même taux à 5,5% si la durée du contrat est supérieure ou égale à 10 ans et si le contrat est investi à hauteur d’au moins 15% en actions françaises et/ou européennes.

Point important : dans le texte voté par la Commission des Finances du Sénat, il est prévu que ces modifications ne seraient applicables qu’aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2011.

Même si cette réforme pas fait l’objet d’un amendement au projet de loi de finances pour 2011, il ne fait guère de doute qu’elle devrait néanmoins revenir à l’ordre du jour des discussions du printemps prochain, visant à durcir la fiscalité des revenus du patrimoine.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie AVANT LE 31/12/2010 POUR PRENDRE DATE pourrait donc avoir tout son intérêt dans l’hypothèse d’une évolution de cette fiscalité.
 
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