Ingénierie et stratégie patrimoniale - gestion privée - gestion de fortune - GROUPE ÉLYSÉE-VENDÔME

On sait que lorsqu’un bien immobilier cédé est détenu depuis plus de cinq ans, le montant de la plus-value imposable est diminué d’un abattement de 10% par année de détention du bien au-delà de la cinquième, ce qui aboutit à une exonération définitive après quinze ans de détention.

Jusqu’à présent, cette exonération s’applique non seulement à l’impôt sur la plus-value mais aussi aux prélèvements sociaux.

Or, cette règle bien établie a été remise en cause par l’Assemblée nationale qui a voté, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2011, un amendement proposé par le Rapporteur de la Commission des Finances Monsieur Carrez, qui prévoit d’assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien. Il s’ensuit que même en cas de cession d’un bien possédé depuis plus de quinze ans, les prélèvements sociaux – dont le taux global sera relevé à 12,3% à compter du 1er janvier 2011 – serait dus sur la totalité de la plus-value. A noter que cet amendement est d’autant plus choquant que, depuis 2004, le prix d’acquisition de l’immeuble cédé n’est plus revalorisé d’un coefficient d’érosion monétaire censé compte de l’inflation. Dans sa grande mansuétude, le député Carrez a néanmoins prévu que la résidence principale ne serait pas concernée par cette disposition.

De son côté, le Rapporteur général de la Commission de Finances du Sénat Monsieur Marini a déposé un amendement visant….à annuler l’amendement proposé par son collègue de l’Assemblée nationale. Le sénateur Marini justifie cet amendement par le fait que « la mesure proposée par l’Assemblée nationale devrait être examinée lors de la révision de la fiscalité du patrimoine qui doit être effectuée au cours du premier semestre 2011 ». Cet amendement du sénateur Marini a été voté par le Sénat à la fin du mois de novembre.

Si nous ne pouvons que nous réjouir d’être ainsi revenus à la situation antérieure, il faut néanmoins être conscient qu’il ne s’agit probablement que d’un simple répit : gageons que la question de l’imposition des plus-values immobilières sera réexaminée dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine à l’été prochain.

Ces quelques mois de répit pourront être mis à profit par les propriétaires immobiliers pour procéder, le cas échéant, à certains arbitrages.

En tout état de cause, il convient de rappeler qu’est d’ores et déjà voté, par les deux chambres, le relèvement de 3 points du taux forfaitaire d’imposition des plus-values immobilières, qui passera de 16 à 19% à compter du 1er janvier 2011.