Alourdissement en vue de la fiscalité patrimoniale

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Comme on pouvait le pressentir, les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2010 confirment l’augmentation de la pression fiscale qui va peser sur les épargnants à compter de l’année prochaine.

Les principales mesure sont succinctement exposées ci-après.

1. Plus-values mobilières

Actuellement, lorsque les cessions d’actions, d’obligations ou de parts d’OPCVM ne dépassent pas 25 730 euros par an, les plus-values ne sont soumises ni l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Lorsque les cessions excèdent ce seuil, l’investisseur doit acquitter un impôt proportionnel de 18%, auquel viennent s’ajouter 12,1% de prélèvements sociaux.

A partir de 2010 – la mesure ne sera pas rétroactive ! - les plus-values réalisées ne devraient plus échapper aux prélèvements sociaux de 12,1%, et ce dès le premier euro de cession. Cette mesure ne manquera d’avoir des répercussions sur certains stratégies d’optimisation de son portefeuille : nous y reviendrons dans un prochain article.

2. Contrats d’assurance-vie multisupports

Actuellement, les gains réalisés sur un contrat d’assurance-vie multisupports ne sont assujettis aux prélèvements sociaux qu’au moment du rachat, partiel ou total. En outre, si l’épargnant décède, les capitaux transmis au bénéficiaire n’étant pas considéré comme un rachat, ces versements échappent aux prélèvements sociaux.

Souhaitant combler cette « faille », le Gouvernement propose de soumettre aux prélèvements sociaux les capitaux transmis aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré.

Il convient de souligner que cette mesure devrait s’appliquer à l’ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.

3. Investissements locatifs Scellier

Le dispositif Scellier n’a pas un an d’existence que le voici déjà remanié.

L’avantage fiscal accordé aux acheteurs de logements destinés à la location qui ne répondent pas à la norme « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC) serait réduit. Le taux de la réduction d’impôt serait ainsi ramené de :

  • 25% à 20% pour les logements acquis ou construits en 2010
  • 20% à 15% pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d’impôt de 25% ne serait pas remis en cause.

Pour les logements répondant à la norme BBC, le taux de la réduction d’impôt serait maintenu à 25% en 2010 et à 20% en 2011 et 2012.

Cette mesure constitue à l’évidence une puissante incitation à acquérir un logement déjà construit avant la fin de l’année 2009.

4. Acquisition de l’habitation principale

Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition de l’habitation principale serait progressivement recentré sur les logements économes en énergie. Il est en effet proposé de réduire graduellement le taux du crédit d’impôt, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC.

Pour ces logements, les taux actuellement applicables, soit 40% au titre des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20% au titre des quatre années suivantes, seraient ramenés respectivement à :

  • 30% puis 15% pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
  • 25% puis 10% en 2011
  • 15% puis 5% en 2012.

L’avantage fiscal entre les logements « verts » et les autres se creusera donc au fil des ans.

5. Indemnités de départ volontaire en retraite

Comme il n’y a pas de petites économies, l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 euros, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi serait supprimée.
 
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