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La loi de finances rectificative pour 2008 reconnaît désormais à tous les dirigeants et salariés le droit de déduire de leur revenu imposable les frais supportés pour l’acquisition de titres de la société au sein de laquelle ils exercent leur activité professionnelle.

1- Pendant longtemps, seuls les associés professionnels de sociétés de personnes ont eu la faculté de déduire de leur revenu imposable les frais d’emprunt afférents à l’acquisition de leurs droits sociaux ; en revanche, cette possibilité était refusée aux associés ou actionnaires de sociétés soumises à l’IS. Toutefois, par deux arrêts identiques en date du 25 octobre 2004, le Conseil d’Etat avait reconnu le bien-fondé de la déduction des frais supportés par l’expert-comptable d’une société anonyme d’expertise comptable. Dans une instruction du 23 novembre 2006, l’administration fiscale s’était ralliée à la solution du Conseil d’Etat mais avait posé des conditions draconiennes à la déduction des frais litigieux.

2- C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi de finances rectificative pour 2008, qui présente l’avantage d’offrir une sécurité fiscale aux dirigeants et salariés.

A compter du 1er janvier 2009, ces derniers peuvent déduire sans risque de contestation les frais, droits et intérêts qu’ils supportent pour l’acquisition de titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle dès lors qu’il est établi que:

• cette opération est utile à l’acquisition et à la conservation de leurs revenus ;
• le montant des intérêts déduits est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l’emprunt est contracté ;
• les intéressés optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels.

3- Les contribuables concernés sont les salariés, les dirigeants relevant du régime fiscal des salariés - notamment les dirigeants de SA, de SAS, les gérants minoritaires de SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu- ainsi que ceux qui relèvent de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS).

4- Quant aux sociétés concernées par la mesure, elles s’entendent de toutes celles qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

5- La loi pose le principe selon lequel les frais financiers ne sont admis en déduction que s’ils se rapportent à la part de l’emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération du contribuable.

En pratique, la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération annuelle perçus ou escomptée à la date de sa souscription devrait ouvrir doit à la déduction des frais financiers. Il convient de souligner que ce seuil correspond à celui fixé par la jurisprudence à propos de la déduction des versements effectués au titre des engagements de caution souscrits par les dirigeants.

Exemple : pour un salarié dont le salaire annuel net s’élève à 80 000 euros qui aurait acquis 500 000 euros de titres de la société dans laquelle il travaille grâce à un emprunt de 300 000 euros représentant 15 000 euros d’intérêts en 2009, le montant des intérêts déductibles s’élèveraient en 2009 à : [(80 000 x 3) / 500 000] x 15 000, soit 7 200 euros.

6- Notons enfin que la mise œuvre de ce nouveau dispositif est exclusif de l’application de la réduction d’impôt sur le revenu ou de la réduction d’ISF qui peut être obtenue au titre de la souscription au capital de PME. Il appartiendra aux intéressés d’opérer un choix pour se placer sous le dispositif qui leur paraît le plus avantageux.