Auto-liquidation du bouclier fiscal

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Jusqu’à l’année dernière, le droit à restitution s’effectuait exclusivement dans le cadre d’une réclamation contentieuse ; pour ce faire, le plafonnement devait être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépendait au moyen de l’imprimé n°2041 DRID.

UNE NOUVELLE PROCEDURE NON OBLIGATOIRE

Afin de ne plus imposer aux bénéficiaires du bouclier fiscal d’introduire une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale, l’article 38 de la loi de finances pour 2009 permet aux intéressés de procéder eux-mêmes à l’imputation sur le paiement d’impositions à venir de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison des excédents d’impositions qu’ils ont antérieurement acquittés.

Cette nouvelle mesure n’implique pas une anticipation des effets du bouclier fiscal – la créance n’est acquise par le contribuable qu’au 1er janvier de la 2ème année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement - mais à une auto-liquidation de celui-ci.

Il importe de souligner que cette nouvelle procédure d’auto-liquidation n’est pas obligatoire et ne remet pas en cause l’existence de la procédure actuelle de demande de restitution : à compter du 1er janvier 2009, les intéressés peuvent donc choisir entre les deux procédures, à savoir la réclamation contentieuse ou l’auto-liquidation.

MODALITES D’IMPUTATION

Bien que les modalités pratiques de la nouvelle procédure ne soient pas encore exactement connues, la possibilité d’imputer cette créance sera subordonnée au dépôt d’une déclaration spécifique auprès du service chargé du recouvrement de l’imposition qui fait l’objet de cette imputation.

Les impositions susceptibles de donner lieu à l’imputation de la créance sont les suivantes :

  • l’ISF
  • la taxe foncière et la taxe d’habitation afférentes à l’habitation principale du contribuable
  • les contribution et prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement) sur les revenus du patrimoine.

Il faut noter que l’imputation ne peut pas porter sur l’impôt sur le revenu.

QUID EN CAS D’IMPUTATION EXCESSIVE ?

La loi prévoit une majoration égale à 10% de l’insuffisance de versement constatée lorsque le montant total des imputations pratiquées excède de plus d’un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent : en d’autres termes, la loi octroie aux contribuables une marge d’erreur de 5% dans le calcul de leur créance et des imputations correspondantes.
 
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