Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite |
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La loi de finances rectificative pour 2008 vient d’apporter un aménagement intéressant à l’une des conditions d’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite du cédant. ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET SOCIETES DE PERSONNES RELEVANT DE L’IROn rappelle que l’article 151 septies A du Code général des impôts exonère les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou de l’intégralité des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenues par un associé exerçant son activité professionnelle au sein de la société. Pour bénéficier de ce dispositif, le cédant doit, notamment, cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle ou la société dont les parts sont cédées et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l’année suivant la cession, soit dans l’année précédant celle-ci. A compter du 1er janvier 2009, le cédant pourra, afin de bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles, cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Comme auparavant, l’administration fiscale devrait continuer à admettre que le départ à la retraite et la cessation des fonctions peuvent intervenir l’un avant la cession et l’autre après la cession. Il convient de souligner que le régime d’exonération n’est pas applicable lorsque la cession ne porte pas sur l’intégralité des parts de la société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle. Toutefois, pour l’appréciation de cette condition, il sera possible de retenir toutes les cessions échelonnées intervenues dans les deux ans précédant ou suivant la cessation des fonctions et le départ en retraite, alors même qu’elles sont réalisées au profit de plusieurs acquéreurs. Bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, les plus-values restent assujetties aux prélèvements sociaux. SOCIETES SOUMISES A L’IMPÔT SUR LES SOCIETESDepuis le 1er janvier 2006, les dirigeants de PME soumises à l’IS qui vendent les titres de leur société à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent, sous certaines conditions, appliquer à la plus-value réalisée un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième, ce qui conduit à l’exonération des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans. L’article 38 II et III de la loi de finances rectificative pour 2008 porte à deux ans le délai dont dispose le dirigeant pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans la société dont il cède les titres pour bénéficier de l’abattement pour durée de détention. Les prélèvements sociaux restent néanmoins dus sur le montant total des plus-values avant abattement. On ne peut que se féliciter de cet aménagement, qui permettra au cédant de bénéficier d’un délai plus long pour former et accompagner le repreneur de son entreprise. |
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