Dividendes : seuls les associés de SEL seront concernés par les cotisations

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Ainsi que nous nous en étions fait l’écho (cf. notre article du 29 octobre 2008), l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit d’intégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale des associés de SEL assujettis à un régime non salarié une part des revenus qu’ils perçoivent de la société.

SOCIETES CONCERNEES

Cette mesure vise les sociétés d’exercice libéral (SEL) visées à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

REVENUS VISES

Dans ces sociétés, le revenu d’activité assujetti aux cotisations doit également comprendre une fraction :

  • des dividendes perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint, son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs ;
  • et des revenus générés par les sommes versées sur des comptes courants.

La part de ces revenus intégrée dans l’assiette des cotisations est celle qui est supérieure à 10% :

  • du capital social et des primes d’émission
  • ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Un décret en Conseil d’Etat précisera la nature des apports retenus pour la détermination du capital social ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. A notre sens, il est à prévoir que ce décret ne prendra pas en considération la fraction du capital social qui résultera d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS CONCERNEES

Cette modification d’assiette concerne :

  • la cotisation d’assurance vieillesse des professions libérales
  • la cotisation d’assurance maladie maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
  • les cotisations d’assurance maladie et vieillesse du régime des avocats
  • la CSG au taux de 7,5% et la CRDS au taux de 0,5%

Par mesure de coordination, les revenus ainsi assujettis seront exclus de l’assiette de la CSG et de la CRDS portant sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement.

ENTREE EN VIGUEUR

Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.

Ce nouveau dispositif introduit une différence de traitement totalement injustifiable entre les gérants de SELARL et les gérants de SARL de droit commun. A cet égard, il convient de souligner que ces derniers étaient également concernés dans le projet de loi initial : finalement , ils échappent à ce dispositif et on ne peut que s’en réjouir pour eux, même si ce n’est peut-être que partie remise…

En outre, au sein d’une même SEL, les associés exerçants seront soumis au nouveau dispositif alors que les associés non exerçants y échapperont.

Enfin, dès lors que l’assujettissement aux cotisations sociales dépendra, pour l’essentiel, du montant du capital social, les SEL qui se seront constituées avec un faible capital social seront à l’évidence pénalisées.
 
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