Le mandat de protection future bientôt en vigueur |
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Déjà très utilisé dans de nombreux pays, le mandat de protection future permet à toute personne de désigner un mandataire qui sera chargé de protéger ses intérêts si elle venait à devenir dépendante. Véritable alternative aux régimes de tutelle ou de curatelle, ce mandat va entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Le mandat peut être conclu par toute personne majeure – le MANDANT - ne faisant l’objet d’aucune mesure de tutelle, ou même par une personne sous curatelle si elle est assistée de son curateur. Quant au MANDATAIRE, il doit être une personne physique majeure choisi par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires déposée au greffe du tribunal d’instance. Sur la FORME, le mandat de protection future peut être conclu par acte sous seing privé en utilisant le formulaire Cerfa n°13592*01 (disponible sur www.justice.gouv.fr) , ou par acte notarié. L’ETENDUE DES POUVOIRS du mandataire dépend de la forme du mandat. Le mandat sous seing privé donne au mandataire les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire : son rôle est donc limité aux actes conservatoires et de gestion courante (renouvellement d’un bail, encaissement de revenus, par exemple). Pour effectuer un acte de disposition (une vente notamment), il doit en demander l’autorisation au juge. En revanche, le mandat conclu par acte notarié confère au mandataire les pouvoirs les plus étendus : à l’instar d’un tuteur, il peut donc exécuter tous les actes de disposition à titre onéreux (vente d’un bien immobilier, d’actions, souscription de placements financiers, mettre des biens en location etc.). Seuls les actes de disposition à titre gratuit comme les donations nécessitent l’accord du juge des tutelles. Il convient de souligner que le mandat peut combiner des mesures afférentes à la protection du patrimoine et/ou à la protection de la personne. Bien entendu, lorsque l’état de santé du mandant le lui permet, il peut conserver la possibilité d’accomplir seul certains actes. Le mandat NE PREND EFFET que lorsqu’un certificat médical d’inaptitude émanant d’un médecin agréé choisi sur une liste établie par le Procureur de la République aura constaté que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. En tout état de cause, tant qu’il n’a pas été mis en œuvre, le mandat peut être révoqué ou modifié par le mandant. Le mandat PREND FIN si le mandant retrouve ses facultés ou décède. Hormis ces deux hypothèses, le juge des tutelles peut également mettre fin au mandat s’il apparaît que la protection prévue par ledit mandat venait à devenir insuffisante. En CONCLUSION, ainsi qu’il a été indiqué précédemment, le mandat de protection de future est promis à une bel avenir dans la mesure où il constitue une alternative plus souple aux régimes de curatelle et de tutelle. Il trouvera tout son intérêt pour des personnes victimes d’altérations de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté ou pour les parents d’un enfant atteint de graves handicaps soucieux d’organiser l’avenir de leur enfant après leur décès. |
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