Dividendes SELARL assujettis aux cotisations et contributions sociales ? |
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L’article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit d’assujettir aux cotisations et contributions sociales les dividendes distribués par les SELARL, dès lors qu’elles ont un gérant majoritaire. Il convient de souligner que les SELARL, qui ne peuvent qu’associer des professionnels libéraux à l’exclusion de tout investisseur extérieur, sont nécessairement à « gérance majoritaire » dans la mesure où le gérant est le collège de gérance constitué par les associés. Cette mesure permettrait ainsi de régler un conflit d’interprétation entre le Conseil d’Etat qui, dans un arrêt du 14 novembre 2007, avait considéré que de tels dividendes devaient être regardés comme des revenus patrimoniaux n’entrant pas dans l’assiette des cotisations sociales, et la Cour de cassation, qui a jugé que les dividendes versés par une SELARL à son gérant majoritaire chirurgien-dentiste étaient des revenus professionnels devant entrer, en tant que tels, dans l’assiette des cotisations sociales (arrêt du 15 mai 2008). Seraient donc assujettis aux cotisations et contributions sociales la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou son partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs qui est supérieure à 10% du capital social et des primes d’émission détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces personnes. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, cette mesure met en œuvre une « solution équilibrée consistant à écarter à la fois une exclusion sans condition des dividendes et un assujettissement total de ceux-ci ». A l’heure où nombre de PME doivent affronter les conséquences d’une crise économique de grande ampleur et rencontrent des difficultés d’accès au crédit sans précédent, on peut se demander si une telle réforme est bien opportune. |
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