Bouclier fiscal et contrats d’assurance-vie multisupports |
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Dans une instruction du 26 août 2008, l’administration fiscale a fixé à 20 % la proportion minimale d'investissement en unités de compte (UC) à respecter pour que les revenus d'un contrat d'assurance-vie multisupports ne soient pas pris en compte pour le calcul du droit à restitution. Rappelons qu’un contrat multisupports comporte des supports d’investissement différents, exprimés en UC et en euros ; les primes peuvent être réparties sur les différents supports et des arbitrages opérés à l’intérieur du contrat. Ces contrats présentent un avantage certain pour l’application du bouclier fiscal ; en effet, les produits ne sont pris en compte qu’au moment où ils sont réalisés (rachat ou dénouement du contrat), alors que ceux des contrats en euros sont pris en compte au titre de l’année de leur inscription au contrat (même si aucun retrait n’est effectué). L’administration avait toutefois indiqué qu’elle refuserait une telle assimilation pour les contrats multisupports exclusivement ou quasi-exclusivement investis en euros pendant la majeure partie de l’année. Cette position est confirmée par l’instruction précitée qui fixe « à titre indicatif » à 20 % le pourcentage minimal de l'épargne à affecter à des UC pour que les revenus des fonds en euros soient exclus pour l’application du bouclier fiscal. Même si cette précision est la bienvenue pour les contribuables concernés, il n’en demeure pas moins que les modalités de calcul de la proportion du ratio de 20 % ne sont pas clairement définies : l'épargne ainsi visée est-elle le montant total des primes versées après déduction des frais, ou bien la valeur de rachat du contrat ? A cet égard, l’exemple donné par l’administration dans son instruction, qui correspond à 20% de la valeur de rachat du contrat et à 21,90% des primes versées nettes de frais, n’est pas significatif. En outre, l’exemple donné ne résout pas plus la question d’une baisse de valeur des UC en raison de la chute des cours de la bourse. Il est donc à craindre que des divergences d’appréciation n’apparaissent parmi les services fiscaux chargés d’examiner les demandes de restitution. Par ailleurs, l’administration fiscale n’aborde pas la question de la nature des UC : dans ces conditions, on peut légitimement penser que la nature des UC est sans importance. Quant à la notion de « majeure partie de l’année », il ressort de l’exemple donné dans l’instruction qu’une durée de 7 mois suffit à qualifier la contrat en multisupports ou à le déqualifier. Enfin, il est précisé que ces règles s’appliquent rétroactivement depuis la mise en place du bouclier fiscal. |
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