Professions libérales et loyers à soi-même

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Dans un arrêt du 11 avril 2008, le Conseil d’Etat vient de juger qu’un titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) ayant maintenu son local d’exercice dans son patrimoine privé peut, sous certaines conditions, déduire de ses recettes professionnelles le montant des loyers qu’il s’est versé à lui-même pour l’utilisation des locaux nécessaires à son activité professionnelle.

Il convient de souligner que si cette possibilité de déduction était déjà admise pour les exploitants BIC, l’administration fiscale s’était jusqu’à présent opposée à ce qu’elle soit étendue aux professions libérales relevant des BNC.

Pour bénéficier de cette déduction, le Conseil d’Etat précise que le titulaire de BNC doit remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas inscrire sur le registre des immobilisations la partie du local utilisé à des fins professionnelles ;
  • Justifier le versement périodique de loyers par la production d’écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels ;
  • Déclarer dans la catégorie des revenus fonciers les loyers qu’il s’est versé à lui-même.

Bien que l’administration fiscale n’ait pas encore commenté cet arrêt, il est probable que celle-ci devrait s’aligner sur la jurisprudence du Conseil d’Etat.
 
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