ISF : bientôt 4 années prescrites |
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L’article 12 de la loi TEPA du 21 août 2007 a réduit le délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans ; rappelons que ce délai s’applique en l’absence de déclaration ainsi que pour les biens qui ont été omis dans les déclarations. Le nouveau délai entrant en vigueur le 1er juin prochain, il s’ensuit que jusqu’au 31 mai 2008, les contribuables quelque peu oublieux de leurs obligations pourront toujours se voir notifier une « proposition de rectification » portant sur les ISF des années 1998, 1999, 2000 et 2001. En revanche, à compter du 1er juin prochain, les contribuables concernés gagneront 4 années de prescription dans la mesure où seules les déclarations afférentes aux années 2002 et suivantes pourront être vérifiées. S’agissant de l’ISF 2008, dans les cas où la prescription de droit commun trouve à s’appliquer, le délai de reprise expirera le 31 décembre 2014. |
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