Contrôle fiscal : 6 ans…qui se prolongent ! |
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Dans une instruction du 3 janvier 2008, l’administration fiscale vient de commenter la réduction de dix à six ans du délai de reprise de longue durée applicable à l’ISF et aux droits de mutation à titre gratuit, qui concernera les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. Contrairement à l’actuel délai de dix ans qui est décompté de date à date, le nouveau délai de six ans ne démarrera que le 1er janvier de l’année QUI SUIT le fait générateur de l’impôt. Conséquence : le délai de six ans sera en réalité de SEPT ANS pour l’ISF (à raison de son fait générateur au 1er janvier de l’année) et sera compris entre six et sept ans pour les droits de mutation. Si l’on prend l’exemple d’un décès survenu le 25 février 2008, l’action de l’administration ne sera éteinte que le 31 décembre 2014, et non le 25 février 2014. |
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