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La procédure d’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie vient d’être complètement modifiée par la loi du 17 décembre 2007.

Jusqu’à présent, tout bénéficiaire désigné pouvait, par une simple lettre adressée à l’assureur, accepter le bénéfice d’un contrat souscrit à son profit. Cette acceptation avait pour conséquence de « figer » le contrat : autrement dit, le souscripteur ne pouvait plus changer de bénéficiaire, ni même demander des avances ou faire des retraits sur son contrat sans l’accord du bénéficiaire.

Désormais, le bénéficiaire ne pourra accepter le contrat qu’avec l’accord express du souscripteur. Cet accord devra être matérialisé :

• Soit par un avenant au contrat, signé à la fois par l’assuré, le bénéficiaire et le souscripteur ;
• Ou par un acte authentique signé entre le bénéficiaire et le souscripteur devant notaire ;
• Ou par un acte sous seing privé signé également par le bénéficiaire et le souscripteur et notifié à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

C’est donc la fin des acceptations « sauvages » puisque le bénéficiaire ne pourra plus accepter le contrat contre la volonté de son titulaire.

Il convient de souligner que la loi du 17 décembre 2007 prévoit également les conséquences de l’acceptation. Une fois le bénéfice du contrat accepté, les rachats et les avances sont interdits si le bénéficiaire ne donne pas son accord express à ces opérations. A noter que cela a le mérite de la clarté et met fin aux interrogations nées d’une jurisprudence changeante en la matière.

Enfin, cette réforme entre en vigueur immédiatement ; il s’ensuit qu’elle s’applique à tous les contrats nouveaux ou en cours au 18 décembre 2007, à condition bien évidemment qu’ils n’aient pas déjà été acceptés à cette date.