Ingénierie et stratégie patrimoniale - gestion privée - gestion de fortune - GROUPE ÉLYSÉE-VENDÔME

Vers un assouplissement du dispositif d'exonération partielle

1- Transmissions à titre gratuit de titres de sociétés.

Rappelons que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur les transmissions par décès et les donations de titres de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (souvent désigné "Pacte Dutreil").

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, plusieurs assouplissements notables seraient apportés à compter du 26 septembre 2007 à ce dispositif.

a- En ce qui concerne l'engagement collectif de conservation.

Cet engagement pourrait être conclu par les héritiers dans les six mois qui suivent le décès, alors que le dispositif actuel exige qu'il soit en cours lors de la transmission. Les héritiers prendraient ainsi, dans le délai de déclaration de succession, à la fois l'engagement collectif et l'engagement individuel de conservation.

En outre, l'engagement collectif de conservation serait réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur, exerçant une fonction de direction dans la société, respecte seul les seuils de 20% (sociétés cotées) et 34% (sociétés non cotées) exigé pour la conclusion d'un tel engagement

b- S'agissant de la condition d'exercice d'une fonction de direction.

L'un des hérituers ou donataires ayant souscrit l'engagement individuel de conservation devrait exercer une fonction de direction pendant trois ans (au lieu de cinq, comme c'est le cas actuellement) à compter du décès ou de la donation.

c- Assouplissement de l'engagement individuel de conservation des titres.

La durée de cet engagement, qui commence à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation, serait réduite à quatre ans (au lieu de six actuellement). Ainsi, la durée minimale d'engagement (collectif et individuel) serait ramenée de huit à six ans: deux ans sous forme d'engagement collectif et quatre ans sous forme d'engagement individuel.

2- Transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles.

Deux assouplissements seraient apportés.

D'une part, la durée de l'engagement individuel de conservation des biens nécessaires à l'exploitation serait réduite de six à quatre ans.

D'autre part, la durée de poursuite de l'exploitation de l'entreprise par l'un des héritiers ou donataires ayant pris l'engagement de conservation serait ramenée de cinq à trois ans.