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La transmission du patrimoine familial : le chambardement fiscal

Rarement une matière juridique n’aura autant été modifiée en si peu de temps. Entre la loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités, qui a modifié 200 articles du Code civil, et le projet de loi « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » - qualifié de « paquet fiscal » - les familles auront sans doute quelque peine à s’y retrouver.

Si les deux mesures phare du projet concernent les heures supplémentaires qui devraient bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales à partir du 1er octobre 2007, ainsi que le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts immobiliers, nous concentrerons nos propos sur :

• l’allègement des droits de succession et de donation avec, notamment, la suppression totale des droits de succession entre époux et le triplement de l’abattement prévu pour les transmissions en ligne directe ;
• le renforcement du bouclier fiscal, plus personne ne devant verser plus de 50 % de ses revenus au fisc au titre des impôts directs, de l’ISF et, peut-être, des prélèvements sociaux ;
• la possibilité pour les redevables de l’ISF de se libérer de cet impôt en effectuant des investissements dans les PME ou des dons au profit d’organismes d’intérêt général.

A. Allègement des droits de succession et de donation

1. Transmissions entre époux et entre partenaires d’un PACS
Actuellement, les abattements en faveur du conjoint survivant et du partenaire lié par un PACS sont fixés respectivement à 76 000 € et 57 000 €.

Grande nouveauté, le projet de loi prévoit que les transmissions par décès entre époux ou partenaires d’un PACS seront purement simplement exonérées de droits de succession.

Notons toutefois que les donations entre époux resteront, quant à elles, soumises au régime actuel : abattement de 76 000 € et barème progressif de 5 % à 40 %. Ce régime serait étendu aux donations entre partenaires d’un PACS, actuellement soumises à une taxation progressive de 40 % et 50 % après un abattement de 57 000 €. Un exemple permettra d’illustrer tout l’intérêt de cette nouvelle mesure.

Monsieur X, marié sous le régime de la communauté légale, décède et laisse pour lui succéder son épouse âgée de 69 ans et ses deux enfants. Le patrimoine global est de 2 000 000 €, soit un actif de succession de 1 000 000 €. Le conjoint survivant opte pour l’usufruit qui est évalué à 400 000 euros, compte tenu du barème légal applicable. Actuellement, les droits de successions à payer par Mme X s’élèvent à 77 170 €.

Après la réforme, le même conjoint survivant n’aura plus aucun droit à payer.

L’avis d’ÉLYSÉE-VENDÔME

Il convient de souligner que la réforme n’est que fiscale : elle ne saurait donc occulter la dimension civile de la protection du conjoint survivant. A cet égard, l’adaptation du régime matrimonial conserve tout son intérêt sur le plan civil. Cette technique patrimoniale permet en effet de mieux protéger le conjoint survivant en lui assurant une part plus importante de la succession que par le biais d’une donation ou d’un testament. Jusqu’à présent, la motivation principale d’un changement de régime matrimonial était l’élimination des droits de succession entre conjoints, ce qui expliquait le succès grandissant de l’adoption du régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.

Par ailleurs, on peut regretter que la réforme ne concerne que les successions et laisse de côté les donations entre époux, lesquelles continueront à être taxées au-delà d’un montant de 76 000 euros. De même, en cas de donation de la nue-propriété de biens avec réserve d’usufruit au profit des parents, le conjoint survivant devra toujours, au premier décès, acquitter des droits de donation pour continuer à bénéficier de cet usufruit.
2.Transmission en ligne directe L’abattement personnel applicable en cas de succession et de donation sur la part de chaque ascendant et de chaque enfant ...

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