Depuis 2004, le plafond de déduction des cotisations versées au titre de régimes facultatifs ou de contrats d’assurance de groupe par les titulaires de revenus professionnels commerciaux ou non commerciaux – le « disponible Madelin » - est fixé en proportion des bénéfices réalisés.

Or, en l’absence de précisions apportées par l’administration fiscale, la transposition de cette règle aux gérants majoritaires de Sarl soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) soulevait une difficulté d’interprétation.

En effet, une application littérale des textes pouvait conduire à retenir le bénéfice imposable de la société comme référence de calcul du plafond de déduction des cotisations facultatives de son gérant, alors même que la majorité des professionnels choisissaient de calculer le montant disponible d’après la rémunération du gérant. Soulignons que cette seconde solution permettait de préserver une certaine équité entre la situation du gérant majoritaire et celle de l’exploitant individuel.

Dans un rescrit du 25 juin 2009 formulé en réponse à une demande particulière, le fisc vient enfin de prendre clairement position sur cette question. A cet égard, le fisc considère que pour les gérants majoritaires de Sarl soumises à l’IS imposables dans la catégorie des traitements et salaires en application de l’article 62 du Code général des impôts, il convient, pour le calcul des limites de déduction des cotisations facultatives dites « Madelin », de substituer au bénéfice imposable le montant total des rémunérations brutes visées à l’article 62 précité.

Voilà une réponse qui a le mérite de la clarté et qui clôt le débat sur cette délicate question.

Pour conclure, rappelons que si le contrat Madelin est un produit « tunnel » - raison de plus qu’il ne soit pas médiocre sur la durée – il présente l’avantage par rapport à l’assurance-vie d’être transférable d’un assureur à l’autre.

Bien entendu, tous les contrats Madelin ne présentent pas, loin s’en faut, les mêmes qualités ; il convient d’être sélectif, ce qui n’est possible que si votre Conseil est compétent et indépendant. Pour ce faire, consultez nos experts et demandez leur sélection de contrats.