Ingénierie et stratégie patrimoniale - gestion privée - gestion de fortune - GROUPE ÉLYSÉE-VENDÔME

Le projet de loi de modernisation de l’économie, en discussion devant l’Assemblée Nationale depuis le 27 mai, comporte quelques mesures fiscales qui méritent d’ores et déjà d’être signalées.

1- Droit d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux.

Les cessions d’actions de sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière seraient soumises au taux de 3% et non plus de 1,10%. Le droit ainsi liquidé serait plafonné à 5 000 euros (au lieu de 4 000 euros). Rappelons toutefois que dans les sociétés dont les titres sont cotés, le droit d’enregistrement n’est exigible que si la cession est constatée dans un acte.

Seraient également soumises au taux de 3% (et non plus 5%) les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. Il serait appliqué, comme actuellement, sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.

2- Droit d’enregistrement sur les cessions de fonds de commerce

Le taux global des droits de mutation serait abaissé à 3% lorsque la valeur du fonds de commerce n’excède pas 200 000 euros et il serait de 5% lorsque la mutation porte sur un fonds est d’une valeur supérieure à cette somme.

3- Instauration d’un nouveau dispositif permettant aux sociétés de capitaux d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) créées depuis moins de cinq ans pourraient opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les associés pourraient ainsi, au prorata de leurs droits, imputer d’éventuels déficits immédiatement sur leur propre revenu, et ne plus attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat. Naturellement, les associés conserveraient l’avantage juridique que représente la limitation de leur responsabilité aux apports effectués.

4- Réduction d’impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour la reprise d’une PME

Actuellement, les intérêts de tels emprunts ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25%. Ce taux reste inchangé mais :

• La condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur (y compris les titres acquis par son conjoint, ses ascendants et descendants) serait fixée à 25% (au lieu de 50% pour les emprunts souscrits avant le 28 avril 2008) ;
• Le plafond annuel des intérêts pris en compte serait doublé : pour les intérêts payés à compter du 1er janvier 2008, quelle que soit la date de souscription du contrat de prêt conclu depuis le 5 août 2005, les versements seraient retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour les contribuables seuls et de 40 000 euros pour les couples soumis à imposition commune.

La réduction d’impôt maximale annuelle serait donc égale à 5 000 ou à 10 000 euros (au lieu, actuellement, de 2 500 ou 5 000 euros) selon la situation de famille du repreneur.