ISF et divorce |
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Se ralliant à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’administration considère désormais, dans une instruction 7S-4-08 du 27 mai 2008, que la valeur de capitalisation des prestations compensatoires versées sous forme de rente en cas de divorce n’a pas à être déclarée à l’ISF par les bénéficiaires. Conseil : les redevables ayant indûment acquitté l’ISF sur les sommes déclarées à tort pourront, sous réserve de présenter une réclamation contentieuse avant le 31 décembre prochain, obtenir la restitution de l’ISF acquitté en 2006 et 2007 au titre de ces sommes. Par ailleurs, l’instruction précitée :
Rappelons que s’agissant de rentes constituées entre particuliers, leur valeur est fixée en application des barèmes publiés chaque année par l’administration dans la notice de la déclaration d’ISF. Pour les pensions à terme fixe (cas par exemple d’une pension alimentaire versée à un enfant jusqu’à sa majorité), la dette doit être évaluée en fonction du montant de la rente annuelle, du TEC 10 (le TEC 10 est un indice des rendements des emprunts d’Etat déterminé à partir du taux de rendement d’une obligation du Trésor fictive dont la durée serait de 10 ans) et d’un coefficient multiplicateur déterminé en fonction d’une table communiquée par les services fiscaux : comme on peut le constater, la méthode d’évaluation ne brille pas par sa simplicité ! Bien entendu, ce calcul doit être recommencé chaque année. |
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