EIRL : vers un statut plus protecteur de l’entrepreneur individuel |
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L’Assemblée nationale vient d’entamer l’examen du projet de loi relatif au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Réclamé de longue date, ce statut répond ainsi à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels qui consiste à protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite. Comme on le sait, il existe actuellement deux dispositifs qui permettant de limiter la responsabilité d’un chef d’entreprise :
Le projet de loi instituant le statut de l’EIRL veut aller plus loin ; à cet égard, environ 1,5 million de commerçants, artisans et professionnels libéraux sont concernés par ce nouveau statut qui devrait leur permettre de ne plus répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Tel qu’il a été présenté au Parlement, les grandes lignes du statut d’EIRL, qui serait applicable à compter du 1er janvier 2011, sont les suivantes. POSSIBILITÉ DE DISTINGUER LE PATRIMOINE PERSONNEL DU PATRIMOINE PROFESSIONNELTout entrepreneur individuel pourrait affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. L’objectif de ce patrimoine « dédié » serait de limiter le gage des créanciers professionnels aux seuls biens affectés à l’entreprise, à l’exclusion de tout autre bien de l’entrepreneur. Le bénéfice de la séparation des patrimoines ne disparaîtrait que dans deux cas :
CONSTITUTION DU PATRIMOINE PROFESSIONNELLa constitution de ce patrimoine s’effectuerait par une simple déclaration :
Attention, cette déclaration sera capitale dans la mesure où, d’une part, elle confère son existence au patrimoine affecté, d’autre part, elle produit ses effets envers les créanciers dont la créance est née postérieurement à cette date d’enregistrement. Autrement dit, les créanciers antérieurs à cette affectation pourront toujours poursuivre le recouvrement de leurs créances sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs biens immobiliers seraient compris dans le patrimoine affecté, la déclaration d’affectation serait reçue par un notaire et publiée au bureau des hypothèques. Par ailleurs, si la valeur des biens affectés dépasse 30 000 euros, une évaluation par un commissaires aux comptes ou un expert-comptable serait nécessaire. Lorsque le patrimoine affecté n’aura pas été évalué par un commissaire aux comptes en raison de son montant, l’entrepreneur serait responsable de la valeur déclarée sur la totalité de son patrimoine. RÉGIME FISCAL DE L’EIRLIl reprendrait en tous points celui de l’EURL, ce qui mettrait fin à la différence de traitement entre les entrepreneurs individuels et les sociétés. En termes d’obligations comptables, l’entrepreneur devrait déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation. Le régime fiscal de droit commun serait l’impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL serait imposé selon les règles applicables à la catégorie de revenus correspondant à la nature de l’activité (commerciale, libérale ou agricole). Sur option, le bénéfice réalisé par l’EIRL pourrait être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui lui permettrait de bénéficier du taux réduit d’IS et donc d’être taxé à 15% jusqu’à 38 120 euros et 33,33% au-delà. L’avis d’ELYSEE-VENDÔME : aussi novateur soit-il, force est de constater que le statut d’EIRL, en limitant le gage des créanciers aux seuls biens affectés à l’activité professionnelle, ne sera pas de nature à favoriser l’obtention de prêts ou des ouvertures de crédit. Pour pallier ce risque, il faut espérer que ce nouveau dispositif soit complété par un développement des cautions solidaires délivrées par des sociétés spécialisées ou des sociétés interprofessionnelles de garantie d’investissement. |
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