Assurance-vie / Acceptation du bénéficiaire |
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On sait que pour les contrats dont les clauses bénéficiaires ont été acceptées depuis le 18 décembre 2007, l’acceptation du bénéficiaire nécessite le consentement du souscripteur et paralyse la faculté de rachat du contrat. Mais qu’en est-t-il pour les contrats dont les clauses bénéficiaires ont été acceptées avant cette date ? Dans un important arrêt du 22 février 2008, la Cour de cassation a posé le principe que si le droit de rachat est prévu dans un contrat d’assurance-vie, le bénéficiaire acceptant d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas s’opposer à la demande de rachat par le souscripteur, dès lors que ce dernier n’a pas expressément renoncé à son droit. Après moult hésitations des juges du fond sur cette question, la Haute Assemblée clôt ainsi le débat en faveur du souscripteur. D’une large portée pratique, la solution vise tous les contrats dont les clauses bénéficiaires ont été acceptées avant le 18 décembre 2007. Cet arrêt permet donc le rachat, sans que les assureurs puissent s’y opposer, des contrats lorsque cette faculté a été prévue. |
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