La DGCCRF dénonce des pratiques abusives dans l'immobilier |
|
|
|
|
Reuters - Jeudi 6 septembre, 15h27 PARIS (Reuters) "Des professionnels peu scrupuleux profitent de la situation tendue des marchés (immobiliers), conclut-elle dans sa revue trimestrielle Concurrence et Consommation à paraître vendredi. Une action de grande ampleur au cours de l'année 2006, avec plus de 16.700 actions de contrôle, soit une hausse de 60% par rapport à 2005, a permis de constater de nombreuses infractions sur les prix et leur affichage, la publicité trompeuse et la tromperie sur la nature des prestations, précise-t-elle. Dans un article intitulé "Des contrôles pleinement justifiés", la DGCCRF rapporte que sur les 3.000 entreprises contrôlées, plus de 64% ne respectaient pas la réglementation. Les agents immobiliers sont particulièrement visés, avec un taux d'infractions de 77,5%, qui touche souvent des pratiques graves de nature pénale justifiant une transmission en justice. Les syndics ne sont pas en reste, ce qui soulève la question du pouvoir de contrôle des copropriétaires sur leur action. "La protection du consommateur doit donc être renforcée dans le secteur de l'immobilier et du logement en élargissant, par exemple, les pouvoirs de contrôle des agents de la DGCCR", conclut-elle, ajoutant qu'elle maintiendrait sa vigilance. Le logement représente quelque 340 milliards d'euros par an et a absorbé, selon l'Insee, 24% du revenu des ménages en 2006, rappelle la direction du ministère de l'Economie. |
| < Précédent | Suivant > |
|---|
Changement d'adresse à partir du 7 mars 2012.
Nous vous remercions de noter notre nouvelle adresse de correspondance et réception :
38 bis, avenue de la Grande Armée – 75017 Paris
(l’entrée se fait au 1 rue Villaret de Joyeuse)
Métro Argentine (ligne 1)
RER A station Charles de Gaulle-Etoile
Bus 73
Parkings : Carnot, Porte Maillot ou Foch.
Nos numéros de téléphone (01 42 85 80 00), fax et coordonnées e-mails restent inchangés.
04-04-2012 Les donations bénéficient actuellement d'une fiscalité particulièrement attractive; en témoignent les montants des abattements qui s'élèvent, au 1er janvier 2012 à ... 14-02-2012 L’actualité fiscale de ces dernières années a mis en avant la réduction d’impôt du dispositif « Censi-Bouvard » ... 01-02-2012 Avoir la garantie de bénéficier d’un complément de revenu à vie dont le montant est connu dès la souscription tout en conservant la faculté de récupérer son capital à tout moment ... 04-01-2012 Comme on pouvait s’y attendre, la loi de finances pour 2012 ainsi que la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 prévoient de nouvelles hausses d’impôt, principalement à la charge des particuliers... 08-12-2011 Après huit années sans changement notable, le régime de taxation des plus-values immobilières a fait l’objet d’importantes modifications (cf. notre article du 14 septembre 2011) ... 02-11-2011 Dans un contexte de faibles taux d’intérêt, de baisse des rendements des fonds euros des contrats d’assurance-vie, de prix de l’immobilier beaucoup trop élevés ... 05-10-2011 « La nécessité nous délivre de l’embarras du choix ». Illustrant cette maxime de Vauvenargues, les pouvoirs publics n’ont plus le choix face à l’ampleur des déficits, ils doivent à la fois diminuer les dépenses et augmenter les recettes fiscales... 14-09-2011 Dans le cadre du 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2011 (plan « anti-déficit »), le Parlement vient d’apporter une modification très importante au régime des plus-values immobilières réalisées par les particuliers... 06-09-2011 Même si l’assurance-vie demeure attractive fiscalement, son régime n’a pas totalement échappé au tour de vis fiscal de cet été ; à cet égard, la loi de finance rectificative pour 2011 comprend ... | 11-07-2011 Le Parlement venant d’adopter définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2011, sa publication au Journal officiel devrait intervenir cette semaine... 27-06-2011 Conséquence de la chute des rendements obligataires depuis quinze ans, la performance des fonds euros des contrats d’assurance-vie s’est encore érodée l’année dernière et aucune amélioration n’est à attendre à court terme...
17-05-2011 Après deux mois d’intenses débats, le projet de loi réformant l’ISF présenté la semaine dernière en Conseil des ministres prévoit la sortie de 300 000 redevables de cet impôt ... 12-05-2011 Le ministre du Budget a présenté hier le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine... 05-04-2011 La spectaculaire progression des prix de l’immobilier résidentiel au cours des dix dernières années ne cesse de surprendre ... 07-03-2011 Dans un contexte de volatilité des marchés boursiers, revient régulièrement la question : est-ce le bon moment pour investir ? ... 15-02-2011 En novembre dernier, le Président de la République annonçait une réforme de la fiscalité du patrimoine ayant pour objectif, à rentrées fiscales constantes, de substituer à la fiscalité sur la détention du patrimoine une fiscalité sur les revenus dudit patrimoine... 06-01-2011 Hausse des prélèvements sur les revenus et les plus-values, réduction sensible des avantages fiscaux accordés aux investisseurs : la loi de finances pour 2011 alourdit significativement la fiscalité patrimoniale... 15-12-2010 La Commission des Finances du Sénat a voté une réforme de la fiscalité des rachats sur les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans ; cette réforme prévoit ... |
